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DECLARATION PREALABLE

Cerfa n° 13703*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

 Cerfa n°13404*07 - réalisation d'un aménagement (lotissement , camping ...)

Cerfa n°13702*06 - division foncière.